Conditions générales de vente, d'offre et de livraison
1. Champ d’application
1.1 Les conditions générales de ventes, d’offre et de livraison font partie intégrante de toute relation entre la société Ti-Tech SA et son client. Toute modification, arrangement ou réserve à ces conditions générales doit être individuellement confirmé par écrit et signé par les deux parties avec signatures juridiquement valables. Cela se limite strictement au cadre de l’accord signé.
2. Offres
2.1 Les offres sont valables pour une durée de deux mois, sauf indication contraire dans l’offre.
2.2 Les offres sont fondées sur les conditions cadres citées dans l’appel d’offres et sur les spécifications techniques figurant dans le bordereau des prestations. Les modifications constructives exigées ultérieurement entraînent une adaptation du prix.
2.3 En cas de demandes spéciales et de complications non mentionnées dans le bordereau des prestations, les prix par poste et unitaires seront adaptés.
2.4 Les offres sont basées sur des semi-finis en vente dans le commerce. Les réalisations spéciales non spécifiées dans l’offre peuvent modifier les prix par poste ainsi que les délais de livraison.
2.5 En cas de division en lots, le soumissionnaire se réserve le droit d’adapter les prix par poste / les prix unitaires.
2.6 Les livraisons par étapes doivent être signalées au soumissionnaire. II se réserve le droit de facturer en régie les dépenses supplémentaires.
2.7 Les offres forfaitaires sont valables pour les quantités et réalisations décrites dans le bordereau des prestations. Toute modification entraîne des corrections de prix.
3. Prix par poste / prix unitaires / indications des quantités
3.1 Lors de la comparaison des offres, le donneur d’ordre est tenu de signaler au soumissionnaire les prix unitaires nettement inférieurs vraisemblablement dus à une erreur de report et/ou de calcul et de lui permettre la correction nécessaire.
3.2 Les nombres d’unités indiqués s’appliquent à des pièces de dimensions et de spécification identiques. Toute modification entraîne des corrections de prix.
3.3 Les prix unitaires sont valables pour la fabrication d’un produit selon la description des prestations. Les travaux sur des éléments étrangers ne sont pas inclus.
3.4 Un écart entre la quantité réellement produite et montée et la quantité proposée donne lieu à une réduction / majoration du prix facturé.
3.5 Les prix restent fermes si l’ouvrage est terminé dans un délai d’un an suivant la commande. Passé ce délai, le soumissionnaire est en droit de faire valoir des suppléments selon l’index des frais de construction de la KBOB (méthode paramétrique).
4. Délais de livraison / commande / changements de commande
4.1 Les délais de livraison sont valables à partir de la passation de la commande convenue et après l’approbation des plans.
4.2 Les plans soumis à approbation sont à contrôler et à retourner visés dans les 5 jours. Autrement, les délais ne sont plus garantis.
4.3 Les commandes orales et les travaux proposés en sus ne sont exécutés que lorsque le donneur d’ordre a passé sa commande par écrit.
5. Peine conventionnelle / garantie d’exécution / garantie
5.1 Les peines conventionnelles ne sont acceptées que lorsque le soumissionnaire dispose d’un droit de codécision dans l’établissement du calendrier. S’il y a des retards dans les délais dont le soumissionnaire ne saurait être tenu responsable ou si le chantier n’est pas prêt pour le début de montage prévu, aucune peine conventionnelle ne pourra être imposée.
5.2 Les garanties de bonne fin et d’exécution ne sont valables qu’en cas d’accord mutuel ou après paiement d’un acompte.
5.3 Le délai de garantie est de 2 ans et commence le jour de la réception de l’ouvrage.
5.4 En cas d’intégration d’un ouvrage mobilier dans un ouvrage immobilier, le soumissionnaire tente de convenir, vis-à-vis du fournisseur, du délai de 2 ans pour l’ouvrage mobilier, conformément à l’art. 371 CO.
5.5 Sous réserve du point 5.4 ci-dessus, le délai de garantie pour moteurs d’entraînement, appareils électriques, pneumatiques, mécaniques et hydrauliques ainsi que pour commandes et pièces d’usage mobiles est deux ans. En cas de conclusion de contrats de service et de maintenance, ce délai est adapté en conséquence.
5.6 Aucun droit de responsabilité ni de garantie n’est prévu pour les constructions imposées par le donneur d’ordre malgré un avis formel du soumissionnaire.
5.7 Si le donneur d’ordre exige des constructions qui ne répondent pas aux normes techniques de sécurité ou à l’état de la technique, le soumissionnaire se réserve le droit de se retirer du contrat d’entreprise sans devoir prendre en charge des frais.
5.8 Tout dédommagement pour, dégâts directs ou indirects, manque à gagner, une détérioration suite à un usage inapproprié de produit, à une sollicitation excessive, à une usure naturelle, sera décliné. Le droit à la garantie est caduc, lorsque les conditions de paiement préalablement convenus ne sont pas respectées, ou lorsque le donneur d’ordre entreprend (ou a entrepris), sans nous en aviser par écrit, toute correction ou réparation sur nos produits.
5.9 Les défauts constatés sur la marchandise livrée n’autorisent en aucun cas le donneur d’ordre à refuser le paiement de la marchandise
5.10 Pour des produits non issus de notre fabrication, la garantie de notre fournisseur en fonction de ses conditions générales de vente et de livraison sera appliquée.
6. Planification / calendrier des travaux
6.1 La planification du soumissionnaire comprend la réalisation des plans, esquisses et documents nécessaires pour l’exécution des pièces à usiner.
6.2 La coordination et la planification détaillée d’ouvrages voisins sont du ressort du donneur d’ordre et doivent être contrôlées en conséquence par celui-ci.
6.3 Les plans de fabrication sont présentés en double exemplaire en vue de la demande d’approbation et les modifications minimes ne sont apportées qu’une seule fois gratuitement.
6.4 Les plans de fabrication restent la propriété intellectuelle du soumissionnaire.
6.5 Après avoir passé la commande, le soumissionnaire établit, conjointement avec le donneur d’ordre, le calendrier des travaux et l’ordre des livraisons par étapes.
7. Fabrication / montage
7.1 Le soumissionnaire réalise l’ouvrage selon les normes et directives valables dans la branche.
7.2 Les obligations administratives, les exigences statiques et liées à la physique de la construction doivent être connues par le donneur d’ordre, respectivement être spécifiées.
7.3 Si la fabrication s’effectue d’après des dimensions théoriques, le donneur d’ordre est entièrement responsable du respect des dimensions prévues pour la construction.
7.4 En cas de conditions météorologiques extrêmes ou de force majeure, le soumissionnaire est autorisé à interrompre les travaux de montage. Il n’est alors plus possible de garantir les dates de fin des travaux.
7.5 Les dépenses supplémentaires occasionnées par des interruptions de montage dont le soumissionnaire ne saurait être tenu responsable ainsi qu’une mise en action non justifiée sur des chantiers sont facturées en régie.
7.6 En cas d’entraves provoquées par le maître d’ouvrage, découlant par exemple d’une absence ou d’une insuffisance de collaboration, le soumissionnaire est en droit de facturer des dépenses supplémentaires.
7.7 L’entrepreneur se réserve le droit de faire effectuer les montages par des sociétés tierces qualifiées.
7.8 Les risques de montage ne sont assumés par le soumissionnaire que lorsque ceux-ci sont signalés par écrit. Les sols chauffants, les conduites, etc. doivent être indiqués sur les plans d’exécution de l’entrepreneur par le donneur d’ordre et être marqués sur le lieu de montage. A défaut de ces indications, l’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de dommages.
7.9 Le donneur d’ordre met à disposition gratuitement pour le montage :
7.9.1 Les raccordements électriques à chaque étage.
7.9.2 Les bennes pour gravats.
7.9.3 Les échafaudages pour travaux impossibles à effectuer avec un échafaudage roulant d’une hauteur de 3 m.
7.9.4 Les garde-corps, filets, etc. selon les prescriptions administratives.
Le donneur d’ordre doit assurer les points suivants :
7.9.5 Accès stable jusqu’au lieu de montage.
7.9.6 Protection des alentours et des éléments de construction voisins.
7.9.7 Emplacement de stockage pour les matériaux et le matériel de montage pendant les travaux.
7.9.8 Marquage durable des axes et traits de niveau sur le chantier et à chaque étage avant la réception des dimensions du soumissionnaire.
7.10 Les travaux suivants incombent au donneur d’ordre lorsque ceux-ci ne figurent pas dans le bordereau des prestations :
7.10.1 Réalisation des évidements, perçages d’avant-trous et travaux à la pointe ainsi que leur rebouchage après le montage de la pièce à usiner.
7.10.2 Travaux d’étanchéité et d’isolation entre la pièce à usiner et les éléments étrangers, en particulier les raccords de mur.
7.10.3 Protection des pièces à usiner à l’aide de films, de revêtements, etc.
7.10.4 Nettoyage final des pièces à usiner, à l’exception du premier nettoyage pour éliminer la salissure visible lors du montage.
7.11 Les modèles en blanc sont prêtés gratuitement par le soumissionnaire. La fabrication de modèles, les contrôles du matériel, etc., sont facturés après accord.
7.12 Les dommages minimes, représentant jusqu’à 0,5 % de la surface traitée, causés sur les surfaces peintes lors du montage doivent être réparés sur place et ne justifient pas de demander une nouvelle peinture de l’ouvrage.
8. Travaux en régie
8.1 Les travaux en régie sont facturés selon les tarifs de régie actuels de l’AM Suisse.
8.2 Les travaux en régie sont exclus des accords sur les prix de remise, d’escompte et de forfait sur les travaux de pièces unitaires.
8.3 Les travaux en régie ordonnés par la direction des travaux locale sont obligatoires pour le donneur d’ordre.
8.4 De manière générale, les travaux en régie sont exécutés par du personnel qualifié qui satisfait aux exigences techniques du travail à effectuer.
9. Réception / réception partielle
9.1 Les autorisations et réceptions administratives doivent être obtenues par le donneur d’ordre. Le soumissionnaire n’encourt aucune responsabilité du fait que l’ouvrage n’est pas réceptionné par les autorités compétentes.
9.2 Une fois les travaux terminés, le résultat doit immédiatement être contrôlé par le donneur d’ordre. Si dans un délai de 10 jours après la fin des travaux, aucun défaut visible n’est signalé, l’ouvrage est considéré comme conforme au contrat et réceptionné.
9.3 Le montage du verre, des joints, des ferrures exposées, des accessoires, etc. est vérifié par la direction des travaux lors du montage et réceptionné immédiatement après le montage. Après la réception, les risques de casse, de vol et de détérioration passent au donneur d’ordre.
9.4 Les livraisons partielles font chacune l’objet d’une réception séparée.
10. Informations sur la loi nLPD du 1er septembre 2023
Depuis le 1er septembre 2023 la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur en Suisse, dès lors nous vous confirmons les informations suivantes :
Vos données professionnelles et/ou personnelles sont enregistrées dans notre système informatique. Ces données se limitent à votre nom, votre adresse, votre fonction, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone et à vos coordonnées bancaires.
Nous conservons ces informations de manière strictement confidentielle afin de garder contact avec vous par email, téléphone et via notre système informatique (ERP / CRM).
Nous n'utiliserons pas vos données pour l’envoi de communications marketing sans votre consentement.
11. Déductions / suppléments / conditions de paiement
11.1 Les honoraires de tiers ne peuvent être facturés au soumissionnaire que lorsque ceux-ci ont été quantifiés dans l’appel d’offres et dans le bordereau des prestations.
11.2 Les commandes forfaitaires ne permettent pas la déduction supplémentaire pour l’électricité de chantier, l’eau de chantier, le nettoyage, etc.
11.3 Aucune déduction n’est admissible pour :
Des assurances autres que l’assurance responsabilité civile entreprises habituelle.
Les charges administratives, l’informatique, les frais de téléphone et les frais du donneur d’ordre
11.4 Des suppléments peuvent être facturés pour les dépenses suivantes :
Les impôts, dépenses, droits de douane, redevances, RPLP, autorisations et dépenses liés aux livraisons de l’étranger et aux montages.
Le travail de nuit, le samedi et le dimanche, commandé ainsi, est facturé selon les tarifs de régie de l’AM Suisse.
11.5 Une fois écoulé le délai de paiement, il n’est plus possible de faire valoir un escompte, et des intérêts moratoires de 7% deviennent exigibles. Le paiement des déductions non justifiées est exigé en sus.
11.6 À tout moment et jusqu’à quatre mois après l’achèvement des travaux, l’entrepreneur peut faire inscrire une hypothèque des artisans et entrepreneurs.
11.7 Le délai de payement normal est de 30 jours date facture.
11.8 Toute contestation doit être faite dans les 10 jours suivants la réception de la facture sans quoi ils ne seront pris en considération.
12. Réserve de propriété
12.1 La marchandise que nous avons livrée demeure, jusqu’à son paiement total, notre propriété
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